Dans quels cas
- La déclaration de décès est une démarche obligatoire
- Elle doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
- Toute personne peut déclarer un décès.
- En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Modalités
La déclaration de décès s’effectue sans rendez-vous à la Mairie du lieu de décès.
- Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès
- Se rendre à la Mairie du lieu de décès pour déclarer le décès
- La mairie du lieu du décès vous délivrera les copies intégrales d’acte de décès . Le cas échéant, l’autorisation de fermeture de cercueil et le permis d’inhumer.
- L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
PIÈCES A FOURNIR
- pièce d'identité du déclarant.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
+ D’INFOS : www.service-public.fr
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Dernière mise à jour : 15/02/2024
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