Changement de nom et prénom

Procédure simplifiée

Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre:

• l'un des noms mentionnés au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents;
• ou l'un des noms mentionnés au dernier alinéa de l'article 311-21 du code civil:  en cas de double nom d'un ou des parents, possibilité de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Modalités

• Déclaration en Mairie auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence.
• La demande est remise par le demandeur en personne ou adressée par courrier accompagné des pièces utiles.
• Le dépôt d’une demande de changement de nom s’effectue sans rendez-vous.
• L’officier d’état civil fixera un rendez-vous, un mois après le dépôt, pour permettre au demandeur de confirmer sa volonté de changer de nom.

PIÈCES A FOURNIR

Procédure simplifiée

• La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur de moins de 3 mois.
• La pièce d'identité du demandeur.
• Le justificatif de domicile du demandeur de moins de 3 mois.
• Les copies intégrales des actes de l’état civil des personnes intéressées par le changement de nom.

Procédure par décret

Toute personne française majeure, résidant en France, peut demander à changer son nom de naissance si elle a un motif légitime (nom difficile à porter, nom perçu comme ridicule ou péjoratif, extinction d’un nom de famille) pour lui-même et ses enfants.

La demande doit être transmise au ministère de la justice.

+ D’INFOS : www.service-public.fr

Toute personne majeure peut demander à changer de prénom, l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms si la demande revêt un intérêt légitime.

Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Modalités

La demande s’effectue sans rendez-vous à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie où l’acte de naissance a été établi.

PIÈCES A FOURNIR

• une copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’intéressé, datant de moins de 3 mois,
• une pièce d'identité originale en cours de validité de l’intéressé et du demandeur (pour les mineurs),
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• toutes pièces justifiant l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom (enfance, scolarité, vie professionnelle, vie administrative, vie personnelle et certificats médicaux),
• l’ensemble des actes de l’état civil qui seront concernés par le changement de prénom (acte de mariage, acte de naissance de l’époux ou partenaire de Pacs, acte(s) de naissance des enfants, livret de famille, …).

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