Chiens dangereux

Si vous souhaitez détenir un chien d'attaque ou de défense, un permis de détention doit vous être délivré par le Service municipal de Tranquillité publique.

Dernière mise à jour : 19/11/2018

Permis de détention obligatoire

Depuis le 1er janvier 2010, "un permis de détention" est obligatoire pour les propriétaires de :

  • Chiens dangereux de 1ère (chiens d’attaque)
  • Chiens dangereux 2ème catégorie (chiens de défense)

Tout propriétaire est invité à se présenter en Mairie au service tranquillité publique après avoir obtenu :

  • L’attestation d’évaluation comportementale du chien établie par un vétérinaire agréé
  • L’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (liste consultable en Mairie).
  • Le certificat d’identification, de vaccination antirabique, responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Sans ces documents, le permis de détention ne pourra être délivré. Les propriétaires de chiens s’exposeront à des sanctions pénales punies de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Pour information, l'atteinte involontaire à l’intégrité des personnes, ayant entrainé une incapacité temporaire de travail, et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant, selon les cas, de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d’amende.

La demande peut également être effectuée en ligne en cliquant ici

Les catégories de chien

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il s'agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s'agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier 
  • Rottweiler 
  • Tosa 
  • Ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Personnes exclues

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2nde catégorie :

  • Mineurs
  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personnes condamnées pour crime ou délit et certaines condamnations spécifiques
  • Personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

En cas de morsure

Signalez les faits au commissariat de police et au service tranquillité publique de la Ville de Colomiers. Le Maire sera avisé et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devrez aviser le vétérinaire et les services de police.

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Contact

Pôle tranquillité Police municipale

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561153177

Élu(e) référent(e)

Marc Terrail

3e adjoint

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