Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Modifié le 2022-04-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur la liste électorale, il est possible que vous ayez été radié de la liste de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur la liste de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :
Si vous êtes encore inscrit à l'ancienne adresse
Vous pouvez participer à l'élection :
- Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une pièce d'identité
- Soit en donnant procuration à un électeur
Attention
vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.
Si vous avez été radié
Vous vivez en métropole
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6 mai 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 6 mai 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation,...)
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous vivez à Mayotte ou à La Réunion
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6 mai 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 6 mai 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
À la suite d'un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous vivez en Polynésie française
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 29 avril 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 29 avril 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 27 avril)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (jusqu'au 29 avril)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 29 avril 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 29 avril 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 29 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 29 avril 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous vivez en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6 mai 2022
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 4 mai)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Sur place (jusqu'au 6 mai)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 6 mai 2022
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives 2022.
À la suite d'un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 1
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
- Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Comment consulter les listes électorales ?
- Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Dernière mise à jour : 25/11/2019
Contact
Pôle État civil Cimetières Élections
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
restons en contact
les alertes sms
Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS