Autres actes règlementaires

Retrouvez dans cette rubrique les documents officiels, les arrêtés et délibérations métropolitaines relevant du territoire de Colomiers.

Composition de la commission de contrôle communale

La commission de contrôle communale

Elle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Sa composition varie en fonction de la population municipale (plus ou moins de 1 000 habitants).
Elle est chargée de :

statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire.
contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin entre les 24ème et 21eme jours avant celui-ci ou au moins une fois par an. La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions ainsi que les motifs et les pièces qui y sont liés. Cette formalité est obligatoire.

Composition de la commission
Article R7 *- Modifié par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19.
Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.

Cliquez ici pour télécharger l'arrêté préfectoral du 11/03/2021 - Article R7

Cliquez ici pour accéder à la composition de la commission de contrôle (annexe p.16)

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de Toulouse Métropole est approuvé par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019.

La délibération est consultable ici et est affichée et consultable en Mairie.

le RLPi approuvé est consultable sur le site internet de Toulouse Métropole : https://www.toulouse-metropole.fr/reglement-local-de-publicite