Professionnels : paraphes des registres

Paraphe des registres d’assemblées générales

Les  registres ou livres d’assemblées générales peuvent être paraphés par le maire de la commune du lieu d’activité (en lieu et place du greffe du tribunal du commerce). Cette formalité permet d’authentifier le nombre de pages avant toute utilisation.

Pour le paraphe du registre, le représentant de la structure vient :

  • Soit déposer le registre en mairie pour le récupérer paraphé dans un délai de 15 jours maximum,
  • Soit prend RDV auprès de l’accueil de la mairie pour récupérer le registre le jour même.

Pièces à fournir

  • le registre à parapher. Sur la page de garde doit figurer la raison sociale, la forme juridique et l’adresse.
  • le nom et les coordonnées téléphoniques du déposant
  • le Kbis de la société

Coût Gratuit

Paraphe des registres des valeurs mobilières ou livres de police

Les  registres des valeurs mobilières ou livres de police doivent être côtés et paraphés par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité. Ces registres sont tenus obligatoirement par toute personne qui se livre à l'activité de brocanteur, antiquaire, bijoutier, garagiste ou plus généralement à la revente d'objets d'occasion et dans lequel elle doit renseigner la provenance des objets qu'elle acquière. Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14001

Pour le paraphe du registre, le représentant de la structure vient :

  • Soit déposer le registre en mairie pour le récupérer paraphé dans un délai de 15 jours maximum,
  • Soit prend RDV auprès de l’accueil de la mairie pour récupérer le registre le jour même.

Pièces à fournir

  • le registre à parapher. Sur la page de garde doit figurer la raison sociale, la forme juridique et l’adresse.
  • le nom et les coordonnées téléphoniques du déposant
  • le Kbis de la société

Coût : Gratuit

Dernière mise à jour : 04/04/2024

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