Déclaration de naturalisation

Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.

Nationalité française : enfant adopté

Modifié le 2020-11-25

Par Direction de l'information légale et administrative

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions

  • L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration sauf s'il a été adopté par un Français qui réside à l'étranger
  • L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

à sa majorité, si l'adopté est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.

Où déposer la déclaration ?

En France

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

À l'étranger

La déclaration de nationalité française se fait auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s'il a moins de 16 ans.
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité de l'adoptant
  • Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision prononçant l'adoption
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français).

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée.

La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

restons en contact

les newsletters

Restons en contact et inscrivez-vous à nos newsletters.

Inscription à la newsletter
Thématiques

les alertes sms

Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS