Déclaration de décès

Retrouvez ici les démarches à faire pour une déclaration de décès

Dans quels cas

  • La déclaration de décès est une démarche obligatoire
  • Elle doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
  • Toute personne peut déclarer un décès.
  • En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Modalités

La déclaration de décès s’effectue sans rendez-vous à la Mairie du lieu de décès.

  1. Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès
  2. Se rendre à la Mairie du lieu de décès pour déclarer le décès
  3. La mairie du lieu du décès vous délivrera les copies intégrales d’acte de décès . Le cas échéant, l’autorisation de fermeture de cercueil et le permis d’inhumer.
  4. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

PIÈCES A FOURNIR

  • pièce d'identité du déclarant.
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
  • le certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

+ D’INFOS : www.service-public.fr

Contact

État civil

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Lundi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 17h Mardi : de 8h30 à 19h Vendredi : de 8h30 à 14h

Tel : 05 61 15 24 96

Contacter par emailÉtat civil

Dernière mise à jour : 15/02/2024

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