Demande de changement de nom

Demande de changement de nom

Avant d'entamer les démarches pour effectuer une demande de changement de nom auprès des services de la Ville de Colomiers, renseignez-vous sur vos droits en cliquant sur ce lien.

Pièces à fournir

En cas de demande de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger : 

Cliquez ici pour télécharger la demande de changement de nom

Suivant le cas, vous devez joindre à ce document les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance établi à l’étranger, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille et accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté
  • Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (ou des pièces d’identité en cas de pluri-nationalité)
  • Consentement(s) au changement de nom daté(s) et signé(s) par le ou les enfants âgés de 13 ans révolus + photocopie de leur pièce d’identité
  • Copie intégrale de tous les actes concernés par ce changement de nom

Dépôt de votre demande

  • Le dépôt de votre demande doit se faire à l'Hôtel de Ville de Colomiers, auprès service accueil, population, cimetières
  • Après examen par la commission "État civil", vous serez informé de la décision par courrier, dans un délai maximum de 30 jours.

Effets

  • La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Le nouveau nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire du changement de nom, lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Cela est précisé dans la décision.
  • Le changement de nom est une décision personnelle qui n’emporte pas d’effet à l’égard des frères et sœurs du bénéficiaire du changement de nom.
  • Les avis de mention sont adressés, s’il y a lieu, aux mairies détentrices des actes subséquents.
  • Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Contact

Service Etat civil

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Tel : 05 61 15 22 22

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