Demande de changement de prénom / enfant -13 ans

Dernière mise à jour : 25/11/2019

Demande de changement de prénom pour un mineur moins de 13 ans

Avant d'entamer les démarches en ligne pour effectuer une demande de changement de prénom d'une personne mineure de moins de 13 ans auprès des services de la Ville de Colomiers, renseignez-vous sur vos droits en cliquant sur ce lien.

Pièces à fournir

Pour effectuer une demande de changement de prénom d'une personne mineure de moins de 13 ans par son représentant légal 

Cliquez ici pour télécharger la demande de changement de prénom d'une personne mineure de moins de 13 ans

Suivant le cas, vous devez joindre à ce document les copies intégrales originales des actes suivants :

1 – Afin de justifier de son identité et de sa résidence

  • Le demandeur doit fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil du lieu de naissance ou du lieu du domicile :
    • une copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’intéressé, de moins de 3 mois,
    • pour l’intéressé : une pièce d'identité originale en cours de validité + une photocopie,
    • pour le demandeur : une pièce d'identité originale en cours de validité + une photocopie,
    • un justificatif de domicile récent, de moins de 3 mois. Si le demandeur est hébergé par un tiers, il devra fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui l’héberge, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside bien chez lui,

2 – Afin de justifier l'intérêt légitime de la demande

A l’appui de sa demande, le demandeur devra fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de son intérêt légitime à demander le changement du prénom de l’intéressé.

  • En fonction de la situation, il pourra lui être demandé de fournir des pièces relatives à :
    • son enfance ou sa scolarité : copie du carnet de santé, copies des diplômes, etc.
    • sa vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
    • sa vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Il pourra également joindre des certificats médicaux établissant de ses difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

3 – Afin de permettre la mise à jour des actes de l'état civil subséquents

Le demandeur devra remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes de l’état civil qui seront concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

⇒ ATTENTION : Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Dépôt de votre demande

  • Le dépôt de votre demande doit se faire à l'Hôtel de Ville de Colomiers, auprès service accueil, population, cimetières
  • Après examen par la commission Etat Civil, vous serez informé de la décision par courrier, dans un délai maximum de 30 jours.
Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Contact

Service Etat civil

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Tel : 05 61 15 22 22

restons en contact

les newsletters

Restons en contact et inscrivez-vous à nos newsletters.

Inscription à la newsletter
Thématiques

les alertes sms

Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS