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Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
Modifié le 2020-01-06
Par Direction de l'information légale et administrative
D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.
Démarche | Date de délivrance de l'acte de naissance |
---|---|
Carte nationale d'identité | 3 mois maximum |
Passeport | 3 mois maximum |
Mariage | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français |
Pacs | 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français |
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Dernière mise à jour : 25/11/2019
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Service Etat civil
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers
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