Acte de naissance

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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Modifié le 2019-09-18

Par Direction de l'information légale et administrative

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Recours contentieux : tribunal

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

A noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Service Etat civil

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Tel : 05 61 15 22 22

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