Déclaration de reconnaissance pré ou post-natale

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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

Modifié le 2019-11-21

Par Direction de l'information légale et administrative

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance
Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance
InitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissance
ObjectifDéclarer sa paternité (concerne le père non marié)Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X)Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure Démarche pour reconnaître un enfant Déclarer officiellement la naissance d'un enfant

le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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