Déclaration de reconnaissance pré ou post-natale

Dans quels cas

  • La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
  • En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit faire une reconnaissance de paternité pour figurer sur l’acte.
  • La reconnaissance d'un enfant est l'acte par lequel le père ou la mère donne sa filiation devant un officier d'état civil ou un notaire et s'engage à en assumer les conséquences.

Modalités

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

  • Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
  • L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. Une copie de l'acte est remise pour être présentée lors de la déclaration de naissance.

Pièces justificatives

  • pièce d'identité
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance

  • S'adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les cinq jours qui suivent la naissance. A cette occasion, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
  • Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.

Reconnaissance de l’enfant après sa naissance

  • Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
  • S'adresser à n'importe quelle mairie.
  • Sans rendez-vous et gratuite
  • Le livret de famille sera mis à jour.
  • Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Pièces justificatives

  • copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois,
  • pièce d'identité du déclarant,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • livret de famille (si déjà existant).

+ D’INFOS : www.service-public.fr

Contact

État civil

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Lundi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 17h Mardi : de 8h30 à 19h Vendredi : de 8h30 à 14h

Tel : 05 61 15 24 96

Contacter par emailÉtat civil

Dernière mise à jour : 15/02/2024

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