Pacs
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Modifié le 2019-07-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Pré-demande de Pacs
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Dernière mise à jour : 25/11/2019
Contact
Service Etat civil
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers
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