Légalisation de signature
Aucun rendez-vous n'est nécessaire pour procéder à une légalisation de signature à la Mairie de Colomiers (voir modalités ci-après).
Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.
Légalisation de signature
Modifié le 2021-04-14
Par Direction de l'information légale et administrative
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Dernière mise à jour : 04/06/2021
Contact
Accueil Mairie
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers
restons en contact
les alertes sms
Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS