Légalisation de signature
Aucun rendez-vous n'est nécessaire pour procéder à une légalisation de signature à la Mairie de Colomiers (voir modalités ci-après).
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Légalisation de signature
Modifié le 2019-10-30
Par Direction de l'information légale et administrative
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
A noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Coût
La démarche est gratuit en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
A noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent pas la légalisation de signature.
Coût
| Personne concernée | Montant |
|---|---|
| Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère |
|
| Autre usager de nationalité française ou étrangère |
|
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Dernière mise à jour : 11/02/2020
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