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Élections municipales 2020 : peut-on s'inscrire et voter la même année ?
Modifié le 2020-08-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020. Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026.
Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année. Mais il existe une date limite pour s'inscrire et voter durant la même année. Cette date limite ne s'applique toutefois pas aux électeurs nouvellement inscrits d'office sur les listes électorales.
Pour le 2
- soit être Français, avoir accompli les formalités de recensement militaire à 16 ans, et avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le 27 juin 2020,
- soit avoir acquis la nationalité française au plus tard le 27 juin 2020.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote :
En cas d'erreur matérielle de l'administration, il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales jusqu'au jour de l'élection, auprès du tribunal judiciaire, dans 2 cas :
- Vous avez été radié à tort
- Vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (exemple : demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
Vous pouvez saisir le tribunal
- par courrier
- ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
- Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et de Lyon de 2020
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020
- Code électoral : articles L30 à L32
- Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre 2019
- Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Dernière mise à jour : 25/11/2019
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