Listes électorales

Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.

Formulaire 15878*03 : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative

Modifié le 2020-02-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Ministère chargé de l'intérieur

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers

Tel : 05 61 15 22 22

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