Rendez-vous en ligne
Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer le dossier. En revanche, aucun rendez-vous n'est nécessaire pour retirer les papiers d'identité, après réception du SMS de la préfecture.
Délai
Nous vous invitons à anticiper le plus possible votre demande de documents d'identité et de prendre en compte :
- Le délai de rendez-vous, de 2 à 6 semaines en fonction de la période
- Le délai d'obtention des documents, de 4 à 5 semaines de décembre à mars et de 6 à 8 semaines d'avril à novembre en raison du volume des demandes (toutes les demandes étant transmises à la Préfecture, puis à l'Imprimerie nationale)
Nous vous remercions d'anticiper au maximum votre dépôt de dossier.
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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Modifié le 2020-10-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Correction d'une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
A noter
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
A noter
le double nom
A noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Sur place
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectificationPar exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectificationPar exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Ministère chargé de la justice
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Correction d'une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
A noter
erreur de filiation
Comment faire la demande ?
Vous vivez en France
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Correction d'une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
A noter
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
A noter
le double nom
A noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectificationPar exemple, acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Pour un Français
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Correction d'une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
A noter
erreur de filiation
Comment faire la demande ?
Pour un Français
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
- La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
- Code civil : articles 99 à 101
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Dernière mise à jour : 20/07/2020
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