Dernière mise à jour : 25/11/2019
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Délai
Nous vous invitons à anticiper le plus possible votre demande de documents d'identité et de prendre en compte :
- Le délai de rendez-vous, de 2 à 6 semaines en fonction de la période
- Le délai d'obtention des documents, de 4 à 5 semaines de décembre à mars et de 6 à 8 semaines d'avril à novembre en raison du volume des demandes (toutes les demandes étant transmises à la Préfecture, puis à l'Imprimerie nationale)
Nous vous remercions d'anticiper au maximum votre dépôt de dossier.
Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr, site officiel de l'administration française.
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Modifié le 2018-08-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un
De quoi s'agit-il ?
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé
Le
Choix du nom d'usage
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :
- de son propre nom,
- et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.
L'ordre des noms peut être choisi librement.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.
Si cet enfant porte le nom de son père (Dupont), il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
Ce choix peut être fait à tout âge.
Le
Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.
ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.
Nom d'usage sur les papiers et documents officiels
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour un mineur
Le choix d'un
Pour faire figurer un
- Renseigner la rubrique
deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité - Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
- Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour un majeur
Pour faire figurer un
- Renseigner la rubrique
deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité - Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Pour un mineur
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.
Pour faire figurer un
- Renseigner la rubrique
deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, - Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
- Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne
Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un
- Renseigner la rubrique
deuxième nom du formulaire de demande, - Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
- Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour un majeur
Votre nom d'usage n'a pas changé
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se).
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le
Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage
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