Rendez-vous en ligne
Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer le dossier. En revanche, aucun rendez-vous n'est nécessaire pour retirer les papiers d'identité, après réception du SMS de la préfecture.
Délai
Nous vous invitons à anticiper le plus possible votre demande de documents d'identité et de prendre en compte :
- Le délai de rendez-vous, de 2 à 6 semaines en fonction de la période
- Le délai d'obtention des documents, de 4 à 5 semaines de décembre à mars et de 6 à 8 semaines d'avril à novembre en raison du volume des demandes (toutes les demandes étant transmises à la Préfecture, puis à l'Imprimerie nationale)
Nous vous remercions d'anticiper au maximum votre dépôt de dossier.
Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Modifié le 2019-09-18
Par Direction de l'information légale et administrative
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- acte de naissance,
- acte de mariage,
- acte de décès,
- livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.
Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
Recours contentieux : tribunal
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.
A noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Dernière mise à jour : 20/07/2020
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