Carte nationale d'identité

Retrouvez ci-dessous tous les éléments nécessaires pour réaliser votre demande de carte d'identité. N'oubliez pas également de prendre rendez-vous en ligne auprès de la Ville de Colomiers.

Dernière mise à jour : 20/07/2020

Rendez-vous en ligne

Cliquez ici pour prendre rendez-vous en ligne

Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer le dossier. En revanche, aucun rendez-vous n'est nécessaire pour retirer les papiers d'identité, après réception du SMS de la préfecture.

Délai

Nous vous invitons à anticiper le plus possible votre demande de documents d'identité et de prendre en compte :

Le délai de rendez-vous, de 2 à 6 semaines en fonction de la période
Le délai d'obtention des documents, de 4 à 5 semaines de décembre à mars et de 6 à 8 semaines d'avril à novembre en raison du volume des demandes (toutes les demandes étant transmises à la Préfecture, puis à l'Imprimerie nationale)

Nous vous remercions d'anticiper au maximum votre dépôt de dossier.

Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Modifié le 2019-09-18

Par Direction de l'information légale et administrative

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

acte de naissance,
acte de mariage,
acte de décès,
livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Recours contentieux : tribunal

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

A noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.