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Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Modifié le 2022-03-31
Par Direction de l'information légale et administrative
La carte grise (désormais appelée
Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.
Calcul du coût de la carte grise
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance.
Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
A noter
Si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO
Détail des taxes et redevance
Taxe régionale
La taxe régionale est fixée par le conseil régional.
Le montant maximum est de
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).
La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.
Cas général
Région | Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2022 |
---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
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Bourgogne-Franche-Comté |
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Bretagne |
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Centre-Val de Loire |
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Corse |
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Grand-Est |
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Hauts-de-France |
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Île-de-France |
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Nouvelle-Aquitaine |
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Normandie |
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Occitanie |
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Pays de la Loire |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur |
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Guadeloupe |
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Guyane |
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La Réunion |
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Martinique |
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Mayotte |
|
Véhicule propre
Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.
Véhicule dit propre
Montant de la taxe régionale pour 1 CV | % d’exonération fixé par le conseil régional | ||
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Auvergne-Rhône-Alpes |
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Bourgogne-Franche-Comté |
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Bretagne |
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Centre-Val de Loire |
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Corse |
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Grand-Est |
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Hauts-de-France |
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Île-de-France |
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Nouvelle-Aquitaine |
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Normandie |
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Occitanie |
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Pays de la Loire |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur |
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Guadeloupe |
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Guyane |
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La Réunion |
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Martinique |
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Mayotte |
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Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.
Type de véhicules à immatriculer | Caractéristiques | Barème |
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Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette | Neuf ou moins de 10 ans | Taux plein |
Plus de 10 ans | Moitié du taux | |
Moto (2 roues) | Tout type | Moitié du taux |
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm | Tout type | Gratuit |
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes | Tout type | Moitié du taux |
Tracteur routier | Tout type | Moitié du taux |
Véhicule agricole ou forestier | Tout type | Gratuit |
Remorque ou semi-remorque | Tout type | Gratuit |
La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :
- Duplicata d'une carte grise
- Changement d'adresse
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
- Correction d'erreur de saisie sur le certificat
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
- Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Modification de l'usage du véhicule
- Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
- Passage en véhicule de collection
- Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)
Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC | Montant de la taxe Y2 |
---|---|
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
|
Entre 3,5 et 6 tonnes |
|
Entre 6 et à 11 tonnes |
|
Supérieur à 11 tonnes |
|
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
- Véhicule de tourisme
- Véhicule de collection
- Voiturette (voiture sans permis)
- Duplicata d'une carte grise
- Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
- Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
- Modification des caractéristiques techniques
Taxe sur les véhicules polluants
La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis
Taxe fixe
Le montant de la taxe fixe est de
Certaines opérations sont exonérées de cette taxe.
A noter
Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.
Redevance pour l'acheminement de la carte grise
Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de
La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.
Règlement du coût
En ligne
Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Auprès d'un professionnel de l'automobile
Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
- Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour : 25/11/2019
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