Carte grise de véhicule

Service-Public.fr : modalités

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Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?

Modifié le 2021-07-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Vous devez présenter :

ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

un extrait Kbis
ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Vous devez présenter :

un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

Vous devez présenter :

les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter :

la copie du procès-verbal des élections
et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter :

une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.