Carte grise de véhicule
Service-Public.fr : modalités
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
Modifié le 2022-02-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Contact
Accueil Mairie
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond BP 30 330 31776 Colomiers
Dernière mise à jour : 15/12/2022
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