Droit de vote d'un citoyen européen

Service-Public.fr

Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Modifié le 2022-06-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.

Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :

Si vous êtes encore inscrit à l'ancienne adresse

Vous pouvez voter lors de l'élection :

Attention

vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.

Si vous avez été radié

Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour

Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Ministère chargé de l'intérieur

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Contact

Elections - Recensement

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond BP 30 330 31776 Colomiers 0

Lundi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 17h Mardi : de 8h30 à 19h Vendredi : de 8h30 à 14h

Tel : 05 61 15 22 09

Contacter par emailElections - Recensement

Dernière mise à jour : 11/06/2024

Etes-vous satisfait de cette page ?

restons en contact

Votre avis nous intéresse

Restons en contact et inscrivez-vous à nos newsletters.

les alertes sms

Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS