Autorisation de travaux

Dernière mise à jour : 05/11/2018

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Modifié le 2019-04-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Ministère chargé de l'urbanisme

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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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