Autorisation de travaux
Dernière mise à jour : 25/11/2019
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Formulaire 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Modifié le 2019-12-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
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