Autorisation de travaux
Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Modifié le 2019-12-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Dernière mise à jour : 25/11/2019
Liens utiles
Contact
Direction du développement urbain et du territoire
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
restons en contact
les alertes sms
Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS