Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il s'obtient auprès des services d'urbanisme de la Ville de Colomiers.
Dernière mise à jour : 26/07/2019
A Colomiers
La Ville de Colomiers ne donne plus de réponse écrites aux certificats d’urbanisme de simple information.
Toutefois, ces informations sont disponibles sur le site Internet de Toulouse Métropole en cliquant ici.
Le contenu ci-après est automatiquement mis à jour via le site Internet www.service-public.fr, site officiel de l'administration française.
Certificat d'urbanisme
Modifié le 2018-12-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat d'information renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un
En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Démarche
La demande de certificat d'information doit être faite à partir d'un formulaire.
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Délai d'instruction
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.
Décisions de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Prolongement
La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un
Démarche
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir d'un formulaire.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 4 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Délai d'instruction
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
Décisions de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat opérationnel est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
Absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Demande de prolongement
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Contact
Direction du développement urbain et du territoire
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
Élu(e) référent(e)
Laurence Casalis
6e adjointe
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