Certificat d'urbanisme

Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Connaitre le délai d'instruction

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

Recevoir la réponse de la mairie

Réponse de la mairie

Réponse positive

Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.

Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

La décision porte uniquement sur les points suivants :

Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Réponse négative

Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

Absence de réponse au terme du délai d'instruction

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Si ncécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.