Déclaration préalable
Dans quel cas ?
- Pour les travaux ne créant pas plus de 40 m² de SHOB, à condition qu'il existe déjà un bâtiment sur le terrain (ex : abris de voiture, garage, petites extentions), sont exclues du champ de mesure les extensions impliquant une création de SHOB comprise entre 20 et 40 m² et portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m² de SHON, seuil du recours obligatoire à l’architecte
- Pour toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement de façade, changement d'ouverture, réfection toiture (sauf si elle est réalisée à l'identique)...)
- Pour les lotissements de moins de 2 lots ou sans espace ou équipements communs
- Pour les clôtures
- Pour les piscines de plein air (exédant 10m² de surface)
- Pour les antennes et pylônes (> 1 m Ø et 12m de hauteur)
- Pour les coupes et abattages d'arbres (EBC)
- Pour les autorisations concernant les aménagements peu importants
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 3 exemplaires (demande, pièces annexes, plans) |
Dernière mise à jour : 25/11/2019
Liens utiles
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Contact
Pôle Aménagement du territoire
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
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