Dans quel cas - déclaration préalable

Retrouvez ci-dessous dans quel cas réaliser une déclaration préalable auprès des services d'urbanisme de la Ville de Colomiers.

Dernière mise à jour : 26/08/2019

Déclaration préalable

Dans quel cas ?

  • Pour les travaux ne créant pas plus de 40 m² de SHOB, à condition qu'il existe déjà un bâtiment sur le terrain (ex : abris de voiture, garage, petites extentions), sont exclues du champ de mesure les extensions impliquant une création de SHOB comprise entre 20 et 40 m² et portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m² de SHON, seuil du recours obligatoire à l’architecte
  • Pour toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement de façade, changement d'ouverture, réfection toiture (sauf si elle est réalisée à l'identique)...)
  • Pour les lotissements de moins de 2 lots ou sans espace ou équipements communs
  • Pour les clôtures
  • Pour les piscines de plein air (exédant 10m² de surface)
  • Pour les antennes et pylônes (> 1 m Ø et 12m de hauteur)
  • Pour les coupes et abattages d'arbres (EBC)
  • Pour les autorisations concernant les aménagements peu importants

Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 3 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)

 

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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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