Déclaration préalable construction, travaux et aménagements non soumis à permis

Dernière mise à jour : 03/07/2019

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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Modifié le 2018-12-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

Construction neuve

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Travaux d'agrandissement sur construction existante

Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m².

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Les exploitations agricoles doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.

Construction neuve

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :

  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Travaux d'agrandissement sur construction existante

Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser :

  • 800 m² pour une construction à usage agricole,
  • 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

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Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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