Déclaration préalable construction, travaux et aménagements non soumis à permis

Cette rubrique est automatiquement mise à jour via le site Internet www.service-public.fr site officiel de l'administration française.

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Modifié le 2020-01-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher
Augmentation de la surface de plancher Démarche
Moins de 5 m²Aucune
Entre 5 m² et 20 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

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