Déclaration préalable construction, travaux et aménagements non soumis à permis

Dernière mise à jour : 03/07/2019

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Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Modifié le 2018-07-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Les clôtures sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Autorisation d'urbanisme

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.

Règles de distance

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Règles de sécurité pour une clôture électrique

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.

Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.

Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur.

Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
  • résister aux intempéries ;
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Attention

il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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