Déclaration préalable construction, travaux et aménagements non soumis à permis

Dernière mise à jour : 26/08/2019

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Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? 

Modifié le 2019-05-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.

Ravalement de façade

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.

Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :

  • Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
  • Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
  • Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Travaux d'aménagement de locaux inhabitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.

Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.

Travaux de toiture

L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
  • Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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