Déclaration préalable construction, travaux et aménagements non soumis à permis

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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Modifié le 2020-08-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.

Quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie. Votre projet devra respecter les règles locales contenues dans ce document.

Les règles diffèrent selon le territoire concerné. Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²Aucune autorisation
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Ministère chargé de l'urbanisme

Secteur protégé

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Ministère chargé de l'urbanisme

A noter

toute construction de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

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