Déclaration préalable lotissement et divisions foncières non soumis à permis de construire

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)

Modifié le 2020-04-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dernière mise à jour : 12/02/2021

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