Déclaration préalable lotissement et divisions foncières non soumis à permis de construire

Dernière mise à jour : 04/11/2018

Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Modifié le 2018-07-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Ministère chargé de l'urbanisme

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Direction du développement urbain et du territoire

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Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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