Dans quels cas - Transfert de permis

Dans quels cas faire une demande de transferts de permis délivré en cours de validité au service Urbanisme de la ville de Colomiers?

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Dans quels cas ?

  • En cas de changement de propriétaire ou si la responsabilité des travaux est confiée à une autre personne.

⇒ Attention : ce transfert ne peut être demandé que pendant la durée de validité de l'autorisation concernée.

Formulaire à retirer à l'accueil. La demande sera déposée en 4 exemplaires

 

Dernière mise à jour : 25/11/2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

restons en contact

les newsletters

Restons en contact et inscrivez-vous à nos newsletters.

Inscription à la newsletter
Thématiques

les alertes sms

Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS