Déclaration achèvement des travaux

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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Modifié le 2021-04-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation
  • Démolition partielle ou totale
  • Division d'un bâtiment en appartements
  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
  • Agrandissement

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Maison individuelle neuve

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Appartement neuf

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Changement de destination

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Pôle Aménagement du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Contacter par emailPôle Aménagement du territoire

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