Demande de modification de permis en cours de validité

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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)

Modifié le 2020-08-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

A noter

ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dernière mise à jour : 25/11/2019

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Tel : 0561152347

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