Prorogation d'une autorisation
Quand ?
- 2 mois au moins avant l'expiration du délais de validité de l'autorisation
- Elle n'est pas accordée si les règles d'urbanisme ont évolué de façon restrictive
⇒ Attention : cette demande, qui prolonge le délais de validité de l'autorisation d'un an, ne peut être faite qu'une fois.
Un courrier sera rédigé sur papier libre et envoyé à la Direction du développement urbain et du territoire en recommandé avec accusé de réception. |
Dernière mise à jour : 25/11/2019
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Pôle Aménagement du territoire
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
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