Prorogation d'une autorisation

Quand ?

• 2 mois au moins avant l'expiration du délais de validité de l'autorisation
• Elle n'est pas accordée si les règles d'urbanisme ont évolué de façon restrictive

⇒ Attention : cette demande, qui prolonge le délais de validité de l'autorisation d'un an, ne peut être faite qu'une fois.