Quelles autorisations pour mes travaux

Vous avez des travaux à effectuer (maison, piscine, abris de jardin, clôture...) et vous ne savez pas quelle démarche effectuer ?

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable.

Travaux et projets : quelles autorisations ?

À quelles formalités sont soumis vos travaux : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail...

INSTALLATION DE PORTAIL ET CLÔTURE

  • Déclaration préalable

CRÉATION DE VÉRANDA OU TERRASSE COUVERTE

  • ≤  5 m² : aucune formalité
  • ≤ 20 m² : Déclaration préalable**
  • 20-40 m² : Déclaration préalable** (selon les situations)
  • > 40 m² : Permis de construire

EXTENSION, AMÉNAGEMENT DE COMBLES

  • ≤  20 m2 : Déclaration préalable**
  • 20-40 m² : déclaration préalable** (selon les situations)
  • > 40 m2 : Permis de construire**

TOITURE

  • Déclaration préalable

CRÉATION DUNE FENÊTRE DE TOIT, LUCARNE

  • Déclaration préalable (sans création de surface plancher)

POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

  • Déclaration préalable

RAVALEMENT DE FAÇADE

  • Déclaration préalable

FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE

  • Création ou changement : Déclaration préalable

CONSTRUCTION DUNE PISCINE

  • Non-couverte/Couverte ≤  1,80 m :
    • Bassin ≤  10 m2 : aucune formalité
    • Bassin ≤  1O0 m2 : Déclaration préalable
    • Bassin >  1O0 m2 : Permis de construire
  • Couverte >  1,80 m
    • Permis de construire

COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE

  • Déclaration préalable si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé / inscrit

ANNEXES, ABRI DE JARDIN, APPENTIS, GARAGE…

  • ≤  5 m2 : aucune formalité
  • ≤  20 m2 : Déclaration préalable
  • > 20 m2 : Permis de construire

TERRASSE NON COUVERTE

  • Sans surélévation : aucune formalité
  • Surélévée ≤  5 m2 : aucune formalité
  • Surélévée ≤  20 m2 : Déclaration préalable
  • Surélevée 20-40 m² : Déclaration préalable** (selon les situations)
  • Surélévée > 20 m2 : Permis de construire

DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION

  • Permis de démolir

CONSTRUCTION D'UNE MAISON, BÂTIMENT AGRICOLE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL

  • Permis de construire

CHANGEMENT DE DESTINATION (ex. logement devenant commerce...)

  • Déclaration préalable

CHANGEMENT DE DESTINATION AVEC MODIFICATION DE FAÇADES

  • Permis de construire

AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

POSE D'UNE ENSEIGNE

  • Déclaration préalable uniquement lorsque le bâtiment est situé en zone protégée

** Sauf hors zone urbanisée (se rapprocher du service urbanisme)

Plus d'informations : "Quel dossier pour mon projet"

Démarches : quelles étapes

Avant d’effectuer des travaux dans sa propriété ou de démarrer un projet d'urbanisme, il est recommandé de suivre quelques étapes :

  1. Prendre contact avec la Mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité.
    Rendez-vous Mairie de Colomiers, Accueil Urbanisme :
    Lundi de 9h30 à 13h15 à  l’Hôtel de Ville (Box N°4)
    Mardi de 13h30 à 16h30 à l’Hôtel de Ville (Box N°4) et de 16h45 à 19h en visioconférence
    Prise de rendez-vous sur rdv360.com/ville-de-colomiers
  2. Tenir compte des réglementations locales qui s’appliquent à tous
    Consulter le PLU de Colomiers
  3. Demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux
  4. Déposez vos demandes d’urbanisme
    • Dépôt en ligne sur le portail Guichet Unique Urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable,…) OU
    • Dépôt papier (Cerfa + justificatifs)
      • SUR RENDEZ-VOUS à l'Hôtel de Ville, mardi et jeudi matin de 9h à 12h, Accueil Urbanisme
        Prise de rendez-vous sur rdv360.com/ville-de-colomiers
      • BOITE AUX LETTRES située sur le Parvis de l'Hôtel de Ville
      • PAR COURRIER : Mairie de Colomiers, Aménagement du Territoire, 1 place Alex-Raymond, BP 30 330, 31776 Colomiers Cedex
  5. Attendre le délais d'instruction : suivre son dossier en ligne sur le Guichet Unique Urbanisme
    La commune a 1 mois pour délivrer une déclaration préalable.
    Le délai d’instruction d’un permis de construire peut varier de 2 à 5 mois en fonction des consultations nécessaires au projet.

Démarches d'Urbanisme : déposer mon dossier

 

Contact

Dernière mise à jour : 15/02/2024

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