Recours à l'architecte obligatoire

Dans certains cas, le recours à un architecte est obligatoire, avant de déposer sa demande auprès des services d'urbanisme de la Ville de Colomiers.

Dernière mise à jour : 04/11/2018

Le recours à l'architecte obligatoire

Dans quels cas ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ;- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
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Contact

Direction du développement urbain et du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Élu(e) référent(e)

Laurence Casalis

6e adjointe

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