Recours à l'architecte obligatoire

Dans quels cas ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

• Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m² ;
• Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 150 m² ;
• Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ;- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².