Recours à l'architecte obligatoire

Dans certains cas, le recours à un architecte est obligatoire, avant de déposer sa demande auprès des services d'urbanisme de la Ville de Colomiers.

Le recours à l'architecte obligatoire

Dans quels cas ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ;- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Rendez-vous

Dépôt des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme

  • SUR RENDEZ-VOUS
  • Mardi et jeudi, de 9h à 12h à l'Hôtel de ville

Informations sur la faisabilité d'un projet de construction

  • SUR RENDEZ-VOUS (réservé aux particuliers) 
  • Mardi de 13h30 à 17h à l'Hôtel de ville
  • Mardi de 17h à 19h en visio-conférence

Prise de rendez-vous en ligne sur le site rdv360.com/ville-de-colomiers

Contact. Pôle Aménagement du Territoire

Dernière mise à jour : 22/09/2022

Etes-vous satisfait de cette page ?

Contact

Pôle Aménagement du territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Contacter par emailPôle Aménagement du territoire

restons en contact

Votre avis nous intéresse

Restons en contact et inscrivez-vous à nos newsletters.

les alertes sms

Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS