Recours à l'architecte obligatoire

Retrouvez les modalités de recours obligatoire à l'architecte pour un projet d'urbanisme à Colomiers

Dans quels cas

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire.

Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 150 m² ;
  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ;- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Prendre rendez-vous

Permanence de l'architecte conseil

Les jeudis après-midi sur rendez-vous.

Prise de rendez-vous en ligne sur le site rdv360.com/ville-de-colomiers

Informations sur la faisabilité d'un projet

  • Mardi de 13h30 à 16h30 à l'Hôtel de Ville
  • Mardi de 17h à 19h en visio-conférence
  • SUR RENDEZ-VOUS (réservé aux particuliers)

Prise de rendez-vous sur le site rdv360.com/ville-de-colomiers

Service-Public.fr : Recours à l'architecte

Contact

Pôle Aménagement du Territoire

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex

Tel : 0561152347

Contacter par emailPôle Aménagement du Territoire

Dernière mise à jour : 12/12/2022

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