Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe : commune ou établissement public de coopération intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits (droit à préemption pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit).

Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa 10072*02, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) de biens immobiliers situés à Colomiers peuvent être déposées auprès des services communaux de deux manières :

• Soit en format papier envoyé par courrier recommandé avec accusé réception ou déposé en Mairie contre récépissé,
• Soit, à compter 1^er janvier 2022,  par voie dématérialisée via le portail de Saisine par Voie Électronique (SVE) 

Dépôt via le portail Geosphère

https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=149

Attention : Ce portail est mis à disposition par Toulouse métropole et permet uniquement le dépôt des DIA. Réservé aux notaires.

Modalités de fonctionnement

1. Créer un compte « étude »
2. Saisir les DIA et leurs annexes
3. Accéder au dossier pour communiquer avec le service instructeur et suivre l’état d’avancement de la demande

Infos. Service Foncier Ville de Colomiers
05 61 15 24 18

Dépôt en Mairie

La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au président du Conseil départemental pour les espaces naturels sensibles) :

• en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge)
• en un seul exemplaire par mail ou téléservice

C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.

+ d'infos : Service-Public.fr

Délai de réponse

La collectivité publique dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien. En cas de demande de communication de documents complémentaires ou de visite du bien, le délai de réponse est prorogé. La réponse du titulaire du droit de préemption est notifiée à la personne visée par la déclaration (très souvent le notaire). L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une renonciation à préempter.