Déclaration d'ouverture et d'achèvement de chantier

Dans quels cas

• Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
  ► À savoir  : Les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
• La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
• Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

+ d'infos : Service-public.fr

Dans quels cas

• Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
• La déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
  ► À noter : Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme.
  À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Infos et formulaire : Service-public.fr

Dépôt en ligne via le téléservice "Guichet Unique Urbanisme"

Facilitez vos démarches avec le "Guichet Unique Urbanisme". Simple, gratuite et accessible, cette plateforme vous permet de déposer en ligne vos demandes d'autorisation d'urbanisme (dossier de permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...). 

Se connecter au Guichet Unique Urbanisme

Dépôt papier

Vous pouvez également transmettre vos demandes (dossiers papier + justificatifs) à l'Hôtel de Ville :

• SUR RENDEZ-VOUS : mardi et jeudi matin de 9h à 12h, Accueil Urbanisme de l'Hôtel de Ville

Prise de rendez-vous sur rdv360.com/ville-de-colomiers

• BOITE AUX LETTRES : 7j/7 sur le Parvis de l'Hôtel de Ville
• PAR COURRIER : Mairie de Colomiers, Pôle Aménagement du Territoire, Autorisations d'urbanisme
  1 place Alex-Raymond, BP 30 330, 31776 Colomiers Cedex