Taxe foncière : Exonération partielle de la part communale

Cette mesure est une aide complémentaire aux aides accordées par l'Etat et Toulouse métropole pour accompagner les propriétaires columérins de logements anciens à s'engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Plusieurs critères sont à respecter pour être éligible à cette exonération. Ces conditions sont définies par le Code Général des Impôts :

Année d’achèvement du logement

Le logement concerné doit être construit avant le 1^er janvier 1989. 

Type de travaux effectués

Les dépenses d’équipement ouvrant droit à l’exonération doivent participer à l'amélioration du confort thermique et à la baisse des dépenses énergétiques. Les travaux concernés portent sur : 

• l'isolation thermique,
• l'équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique,
• l'installation de pompes à chaleur,
• l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid,
• les systèmes de charge pour véhicule électrique,
• les matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
• l'audit énergétique,
• la dépose de cuve à fioul,
• les équipements de ventilation mécanique.

Montant des travaux

Le montant total des interventions effectuées doit être supérieur à 10 000 euros sur une année pour un logement ou à 15 000 euros sur trois années consécutives.

Durée d'exonération 

L'exonération est de trois ans, sur la part communale de la taxe foncière. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration de la période d’exonération.

En savoir +

► Pour savoir si vous êtes éligibles, envoyez un mail au service Fiscalité de la Mairie de Colomiers à l’adresse suivante : demographie.ptzmairie-colomiersfr

Votre demande sera ensuite transmise au Centre des Impôts de Colomiers qui se chargera d’instruire votre dossier d'exonération.