Chiens : réglementation

Pour tous les chiens

• Le règlement sanitaire départemental prévoit que les chiens doivent être tenus en laisse pour « circuler » sur la voie publique, en zone urbaine.
• A Colomiers, l'arrêté municipal n°97R160 précise les dispositions.

Tous les chiens, quelque soit leur race ou leur catégorie, doivent être obligatoirement être tenus en laisse dans les espaces publics (voiries, parcs et jardin, aires de jeux...) de la commune.

• En cas de non respect, de morsure ou de dégradation, le propriétaires s'exposent à des contraventions : 
  • Une contravention de 1^ère classe, si votre chien n’est pas catégorisé : 33€ (montant maximal)
  • Une contravention de 2^ème classe, si votre chien est catégorisé : 75€ (montant maximal)

Depuis le 1^er janvier 2010, "un permis de détention" est obligatoire pour les propriétaires de :

• Chiens dangereux de 1^ère (chiens d’attaque)
• Chiens dangereux 2^ème catégorie (chiens de défense)

Tout propriétaire est invité à se présenter en Mairie au service tranquillité publique après avoir obtenu :

• L’attestation d’évaluation comportementale du chien établie par un vétérinaire agréé
• L’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (liste consultable en Mairie).
• Le certificat d’identification, de vaccination antirabique, responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de 1^ère catégorie.

Sans ces documents, le permis de détention ne pourra être délivré. Les propriétaires de chiens s’exposeront à des sanctions pénales punies de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Pour information, l'atteinte involontaire à l’intégrité des personnes, ayant entrainé une incapacité temporaire de travail, et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant, selon les cas, de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d’amende.

Effectuer la déclaration en ligne

Chiens d’attaque (1^ère catégorie)

Il s'agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• Tosa

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1^ère catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2^ème catégorie)

Il s'agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier 
• Rottweiler 
• Tosa 
• Ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1^ère ou 2^nde catégorie :

• Mineurs
• Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personnes condamnées pour crime ou délit et certaines condamnations spécifiques
• Personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

• En cas de morsure d’un chien, quelque soit sa race ou sa catégorie, la victime peut porter plainte au Commissariat le plus proche.
• Le propriétaire du chien mordeur doit aussi déclarer l’accident en Mairie. 
• La Police municipale suivra alors une procédure d’isolement du chien. L’animal mordeur sera mis sous surveillance pendant quinze jours aux frais du propriétaire chez un vétérinaire afin de réaliser une évaluation comportementale. En fonction des résultats, en fonction de la dangerosité estimée, soit des mesures seront prises pour prévenir un nouveau danger (séances d’éducation canine, suivi médical, réfection des clôtures, muselière, attestation d’aptitude…), soit il sera euthanasié. Dans ce cas, le propriétaire doit en aviser les services de police et la Mairie.