Dans quel cas
- travaux ne créant pas plus de 40m² de SHOB, à condition qu'il existe déjà un bâtiment sur le terrain (ex : abris de voiture, garage, petites extensions), sont exclues du champ de mesure les extensions impliquant une création de SHOB comprise entre 20 et 40 m² et portant la surface totale de la construction au-delà de 170m² de SHON, seuil du recours obligatoire à l’architecte
- modifications de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement de façade, changement d'ouverture, réfection toiture (sauf si elle est réalisée à l'identique)...)
- lotissements de moins de 2 lots ou sans espace ou équipements communs
- piscines de plein air (excédant 10m² de surface)
- antennes et pylônes (> 1 m Ø et 12m de hauteur)
- coupes et abattages d'arbres (EBC)
- Pour les autorisations concernant les aménagements peu importants
+ d'infos : Service-Public.fr
Informations sur la faisabilité d'un projet
SUR RENDEZ-VOUS (réservé aux particuliers)
- Le lundi de 9h30 à 13h15 à l’Hôtel de Ville
- Le mardi de 13h30 à 16h30 à l’Hôtel de Ville et de 16h45 à 19h en visio
Prise de rendez-vous sur rdv360.com/ville-de-colomiers
Déposer sa demande
Dépôt en ligne via le téléservice "Guichet Unique Urbanisme"
Se connecter au Guichet Unique Urbanisme
Dépôt papier
Vous pouvez également transmettre vos demandes (dossiers papier + justificatifs) à l'Hôtel de Ville :
- SUR RENDEZ-VOUS : mardi et jeudi matin de 9h à 12h, Accueil Urbanisme de l'Hôtel de Ville
Prise de rendez-vous sur rdv360.com/ville-de-colomiers
- BOITE AUX LETTRES : 7j/7 sur le Parvis de l'Hôtel de Ville
- PAR COURRIER : Mairie de Colomiers, Pôle Aménagement du Territoire, Autorisations d'urbanisme
1 place Alex-Raymond, BP 30 330, 31776 Colomiers Cedex
Le dossier complet doit être déposé en 3 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*09) (Cerfa 13703-09)
Déclaration préalable lotissement et divisions foncières non soumis à permis de construire (Formulaire 13702*08)
Guichet Unique Urbanisme : Guide d'utilisation
Liens utiles
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Contact
Pôle Aménagement du Territoire
Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond - BP 30 330 31776 Colomiers Cedex
Liens utiles
Dernière mise à jour : 16/08/2024
restons en contact
les alertes sms
Ne manquez aucune information importante grâce à nos alertes SMS