Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : démarches à effectuer

Sont admis comme événements pouvant être reconnus comme catastrophe naturelle :

• Les inondations, les ruissellements d’eau, les coulées de boue.
• Les mouvements de terrain : chutes de blocs, glissements de terrain, effondrements de cavités souterraines.
• La sécheresse des sols, les gonflements des sols dus à une réhydratation.
• Les séismes, tremblements de terre…

• Effectuez votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance.
• Les usagers qui le souhaitent peuvent demander à être recensés par la Mairie afin d’être avertis de la parution de l’arrêté interministériel. Pour cela, ils doivent adresser une demande écrite adressée au Maire via le formulaire de contact du site internet de la Mairie ou par courrier postal.
• La Maire engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• Une commission interministérielle donne un avis sur le dossier communal. Les ministres compétents décident de la reconnaissance, ou non, en état de catastrophe naturelle.
• En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les assurés qui ne l'ont pas encore fait disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d'assurance après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Pour tout renseignement ou accompagnement dans vos démarches, le service « Juridique – Assurances » de la Ville de Colomiers reste à disposition au 05 61 15 23 07 ou via le formulaire de contact du site internet.