Egalité professionnelle - Mairie de Colomiers

Tableau de déclaration des nominations équilibrée 2024

La règle des nominations équilibrées est issue de l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, et s’applique aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).

En application de l’article L.132-5 du CGFP, les collectivités territoriales et établissements publics concernés par cette obligation sont les régions, les départements, les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants ainsi que le CNFPT, qui doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet. En l’absence de respect de ce taux, la collectivité s’expose au paiement d’une contribution obligatoire.
Afin de respecter cette obligation réglementaire, un recensement est effectué chaque année par la Préfecture. Le tableau des nominations équilibrées a été transmis par voie dématérialisée.

Indicateurs et objectifs de progression 2023

Conformément aux dispositions du décret 2024-801 du 13 juillet 2024, vous trouverez ci-dessous l’index 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui doit être publié avant le 30/09/2024.

Cet index est réalisé par le Centre de gestion 31 sur la base des éléments renseignés dans le rapport social unique.

Le score étant nettement supérieur à 75/100, il exonère la collectivité de toute pénalité financière.