Carte nationale d'identité
Etapes et démarches pour faire votre demande de Carte Nationale d'Identité (CNI)
Demande de Carte nationale d'identité (CNI)
Pour déposer un dossier en Mairie, il est impératif de prendre rendez-vous et d’apporter toutes les pièces justificatives le jour du rendez-vous.
1. Prendre rendez-vous en ligne sur le portail RDV360 ou par téléphone à la Mairie au 05 61 15 23 22.
►Pensez à anticiper vos demandes de papiers d'identité (prévoir entre 4 et 6 mois en fonction de la période)
- Délais de rendez-vous : de 4 à 8 semaines en fonction de la période (jusqu'à 12 semaines entre avril et septembre). Les services municipaux mettent tout en œuvre pour réduire les délais.
- Délais d'obtention : de 6 à 8 semaines d'avril à novembre, de 4 à 5 semaines de décembre à mars (demandes transmises à la Préfecture puis au centre de production des titres d’identité) si le dossier est complet.
2. Préparer son dossier avec toutes les pièces à fournir
Voir "Modalités" - choisir la situation
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une pièce d'identité.
S'informer sur Service-Public.fr
Dossier à pré-remplir sur ants.gouv.fr
3. Déposer le dossier complet en Mairie le jour du rendez-vous
- La présence du demandeur, majeur ou mineur, est obligatoire. Merci de respecter les horaires.
4. Attendre le SMS de la Préfecture
- Prévoir 4 à 5 semaines de décembre à mars et 6 à 8 semaines d'avril à novembre
5. Venir en Mairie récupérer sa carte d'identité sans rendez-vous
Service-Public.fr
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Légalisation de signature
Modifié le 2023-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
Mairie
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Notaire
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte
Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
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Dernière mise à jour : 30/01/2024
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