Droit de vote d'un citoyen européen

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Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?

Modifié le 2022-06-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s'inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de naissance
  • Commune de votre dernier domicile
  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.

Quand et comment s'inscrire ?

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Ministère chargé de l'intérieur

Sur place

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Attention

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Il s'agit des communes suivantes :

Région Île-de-France

  • Conflans-Sainte-Honorine
  • Longueil-Annel
  • Paris (12e arrondissement)
  • Saint-Mammès
  • Villeneuve-Saint-Georges

Région Nord

  • Abbeville
  • Béthune
  • Bouchain
  • Denain
  • Douai
  • Dunkerque

Région Basse-Seine

Rouen

Région Est

  • Colmar
  • Metz
  • Mulhouse
  • Nancy
  • Strasbourg
  • Vitry-le-François

Région Centre

  • Bourges
  • Montceau-les-Mines
  • Montluçon
  • Roanne

Région Ouest

  • Nantes
  • Rennes

Région Midi

  • Béziers
  • Bordeaux
  • Toulouse

Région Sud-Est

  • Arles
  • Chalon-sur-Saône
  • Lyon
  • Marseille
  • Saint-Jean-de-Losne
  • Sète

Quand et comment s'inscrire ?

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Ministère chargé de l'intérieur

Sur place

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Attention

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Quand et comment s'inscrire ?

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Ministère chargé de l'intérieur

Sur place

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Attention

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

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Elections - Recensement

Hôtel de Ville 1 place Alex-Raymond BP 30 330 31776 Colomiers 0

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Dernière mise à jour : 11/06/2024

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